Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

Une banque doit rembourser son client qui conteste un achat sur internet, à condition que l'opération litigieuse ne résulte pas d'un manquement de ce dernier, par négligence grave, à ses obligations figurant à l'article L.133-16 du code monétaire et financier.