Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.
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Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant
Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
...Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
...La banque devait vérifier le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire
Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.
...Délai de préavis applicable à la rupture d’un concours et à la résiliation d’une convention de compte courant
Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.
...Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable
Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.
...Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi
Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.
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