Publication au JORF d'un décret relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers, dans l'hypothèses d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.

En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.

Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.

Le tribunal correctionnel de Paris condamne la première banque suisse pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale à la plus lourde peine jamais prononcée dans une affaire d’évasion fiscale.