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CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation

CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation

Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

Une association autrichienne de protection des consommateurs contestait une clause figurant dans les conditions générales de transport de l’entreprise ferroviaire allemande Deutsche Bahn, selon laquelle les billets réservés sur son site internet ne peuvent être payés par prélèvement SEPA qu’à la condition de disposer d’un domicile en Allemagne. Saisie de l'affaire, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a demandé à la Cour de justice de (...)
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