L'engagement à égalité des cofidéjusseurs peut être déterminant pour le consentement d'un des cofidéjusseurs.
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Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur
Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
...Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
...Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
...OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive
L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.
...Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
...Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite
L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.
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