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Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi

Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.

Un conducteur a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur.Ce dernier ayant répondu que des investigations complémentaires devaient être diligentées avant d'envisager le règlement du sinistre, l'assuré l'a assigné aux fins de garantie et d'indemnisation de ses (...)
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