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Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque

Modalités de notification de la déchéance du terme par la banque

En l'absence d'effet de la mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, celle-ci est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification.

Une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI, dont trois associés se sont portés cautions solidaires personnelles de celle-ci.La (...)
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