Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
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A PROPOS
Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à faire reconnaitre le risque pandémique comme une catastrophe naturelle a été rejetée par les députés.
...Plafonnement des frais bancaires : rejet à l'AN
La proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires a été rejetée par les députés.
...Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.
...Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.
...Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.
...LEP et LDDS : adaptation des échéances et clarification
Publication au JO de deux décrets adaptant certaines échéances relatives au livret d'épargne populaire au contexte de l’épidémie de Covid-19 et clarifiant certaines dispositions relatives aux comptes sur livret de développement durable et solidaire.
...Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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