Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des ...
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La compétence du FGAO exclut celle de la Civi
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne ...
Prêt-relais et risque d'endettement
La vente du bien immobilier projetée par les emprunteurs devant permettre le remboursement du prêt-relais, ce dernier ne pouvait constituer une ...
AMF : diffusion d'une fausse information par EDF
La Commission des sanctions de l'AMF inflige une sanction à EDF pour diffusion d'une fausse information susceptible de fixer le cours du titre à un ...
L'exception de nullité dans un contrat d'assurance
La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance ...
L'AMF précise ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe
L’AMF a précisé ses orientations, le 7 juillet dernier, en faveur de la finance numérique en Europe, en réponse à trois consultations de la ...
La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route
La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal ...
Tracfin alerte sur les risques de fraude et blanchiment de capitaux liés à l’épidémie de Covid-19
Le service de renseignements Tracfin souhaite renforcer la vigilance des professionnels et des entreprises sur les risques spécifiques liés à ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...