Une étude analyse les différences des modèles de banque de détail en Europe et montre que le modèle français est un modèle cohérent.
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Devoir d'information des modifications tarifaires
La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.
...Responsabilité de la banque : évaluation de la perte de chance
Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
...Manquement d’initié : faisceau d’indices concordants
Pour dire non établi un manquement d'initié, une cour d’appel doit examiner les indices invoqués par l'AMF et préciser en quoi ils étaient entachés d'équivoque.
...Comité de Bâle des supervisions bancaires : propositions sur la microfinance
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.
...Chèque falsifié et obligation de moyen
Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque.
...Brève : droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
...Les conditions d'indemnisation du préjudice
Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
...Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
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