La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption par une autre société.
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Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Projet de directive "Hedge funds" : accord des Etats membres de l'UE
Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
...Interruption de la prescription biennale
Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.
...Elaboration des prospectus obligataires
L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
...Appel en garantie de sinistres sériels
Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
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