N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
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A PROPOS
Verso de chèques et protection de la vie privée
En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
...Nantissement de fonds de commerce
La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
...Cession par bordereau Dailly d'une créance de sous-traitance
Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur principal.
...Devoir d'information et de conseil du banquier
Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Assurance de groupe : exclusion d'un adhérent
Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
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