Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
...Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
...Le 15 novembre 2010, l'AMF a publié son rapport sur la gestion pour le compte de tiers en 2009, établi sur la base des fiches de renseignements annuels que les sociétés de gestion de portefeuille adressent au régulateur.
...Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
...Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
...Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
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