La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
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Indemnisation et action collective en droit financier : consultation de l'AMF
L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
...Obligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré
Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci.
...Aléa inhérent au contrat d'assurance
La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté.
...Réforme du taux d'intérêt du PEL
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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