Le 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présidé une réunion du Haut comité de place et a publié des mesures pour promouvoir la gestion française à l'international.
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A PROPOS
Devoir de surveillance des banques
Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
...Obligation d'information de la caution
Le juge doit pouvoir vérifier que le courrier d'information de la caution contient les renseignements exigés par la loi.
...Cautionnement des dettes d'une société en participation
La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.
...Convention de coopération et d’échanges d’informations entre l'AMF et la QFMA
Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens entre les autorités et les places financières.
...Secteur bancaire : adoption d'une nouvelle directive
Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.
...Inopposabilité d'un bordereau de cession de créances Dailly
Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.
...Obligations du teneur de compte-titres et du gestionnaire de portefeuille
La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.
...Taxation du secteur financier : les propositions de Bruxelles
Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
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