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Contrats de prévoyance successifs

Contrats de prévoyance successifs

La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.

Mme X., hôtesse de l'air, a adhéré en mai 1973 à un contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par le Syndicat national du personnel navigant commercial auprès de la société d'assurances A. Ce contrat a été repris par la société U. Le 2 décembre 1996, le syndicat a informé les adhérents de la résiliation du contrat d'assurance collective au 31 décembre 1996 et la souscription d'un nouveau contrat auprès de la société d'assurances (...)
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