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Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat

Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat

Un arrêté portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et un décret du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2011.
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