Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français ...
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Aléa : le pire n'est pas toujours sûr
La seule conscience d'un risque, même grave, ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute dolosive de l'assuré qui s'expose aux ...
Assurances collectives : maintien de la garantie décès au profit du salarié
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de ...
Disproportion du cautionnement : charge de la preuve
Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens ...
Nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des assureurs et réassureurs de pays tiers
Publication au JO d'un décret relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des ...
Garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de ...
ACPR : lourde amende pour Abeille Vie pour défaut de lutte antiblanchiment
La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société ...
La banque n'est pas responsable de la défectuosité des travaux
Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la ...
Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...