Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, et à la condition qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage soit démontré.
Une société a fait édifier un immeuble à usage d'habitation, qui a été placé sous le statut de la copropriété.Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement, le syndicat des (...)Cet article est réservé aux abonnés