L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses ...
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Opposabilité de la cession Dailly
A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession ...
SEC : amende pour VanEck qui n'a pas révélé le rôle d'un influenceur dans le lancement d'un ETF
Le fournisseur de fonds indiciels cotés VanEck accepte de payer une amende de 1,75 million de dollars à la SEC pour ne pas avoir divulgué ...
Livret A : le gel du taux à 3 % confirmé
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
Perte d'exploitation Covid-19 : une clause d'exclusion de garantie ambiguë
Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
Piratage informatique et devoir de vigilance du banquier
A réception d'un ordre de virement, le banquier, qui est tenu de s'assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter ou de son ...
Faux communiqué Vinci : la condamnation de Bloomberg confirmée
La Cour de cassation juge que, lorsqu’il n’a pas respecté les règles de sa profession, un journaliste qui provoque une brusque chute du ...
Garantie incendie : limite au recours subrogatoire de l'assureur
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement ...
Accord de coopération entre Tracfin et EAU-FIU
Les services de renseignement financier de France et des Emirats Arabes Unis renforcent leur coopération pour lutter contre le blanchiment de ...