Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Absence d'assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise de construction
Le gérant d'une société de construction qui n'a pas souscrit d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction ...
L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
La Cour de cassation refuse de faire bénéficier au donneur d'aval de la décharge sur le fondement de l'article 2314 du code ...
Crypto-actifs : deux nouvelles ordonnances
Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et ...
Quelles obligations sont éligibles à l'assurance-vie ?
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de ...
Accidents corporels : le décès accidentel est une condition de la garantie
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à ...
"Fraude au président" : le rôle d'alerte de la banque
En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ...