Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
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ACPR : mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne (bail-in) en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...
Qu'est-ce qu'un risque maritime ?
Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se ...
Quelle prescription pour une demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants ?
L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de ...
Régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...
Investissements étrangers : pérennisation de l'abaissement du seuil de contrôle
Un décret vise à pérenniser le contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché ...
Effets de la rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée
La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et ...
Indemnisation des accidents de la circulation
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à ...