La déchéance du terme d’un prêt bancaire ne peut résulter que d'impayés antérieurs à l’ouverture de la procédure de ...
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Définition des services d'investissement
Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) ...
Dommages distincts, sinistre unique
Des dommages procédant d'une même cause technique constituent un fait dommageable unique au sens de l'article L. 124-1-1 du code des ...
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un arrêté relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère
Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ...
Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée ...