Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets" ...
Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat ...