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Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée

Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée

Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.

Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 et 2008 dans trois arrêts du 17 décembre 2010. A cette occasion, il rappelle "que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son œuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en (...)
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