La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante ...
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession ...
Pas de nullité de la cession pour vileté du prix quand l'économie générale de la transaction trouve sa cause dans des accords antérieurs et que la cession est causée par une contrepartie réelle ...
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
