Brève : publication de la première édition d'un bulletin d'information sur les activités des autorités chargées des affaires de concurrence ...
Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels ...
Brève : publication au JO de la loi modifiant la règle des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
