Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ...
Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF ...
Autosaisine de l'autorité de la concurrence sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle ...
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
