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Trois nouvelles décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur des supermarchés ...
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
