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Affaire des "frégates de Taïwan" : condamnation de la France pour le versement de commissions occultes ...
Le défaut de droit privatif sur un signe n’exclut pas la possibilité d’obtenir une réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil ...
Une avancée vers la refonte de la directive de réduction des délais de paiement dans les transactions commerciales ...
