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QPC relative à la fermeture hebdomadaire

QPC relative à la fermeture hebdomadaire

Le 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'une même profession situés dans une zone géographique, estimant que cet article n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
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