La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
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A PROPOS
Une nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...Amende collective pour le "cartel des lavabos"
La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...Assignation d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine et procédure abusive
Pas de procédure abusive en l’absence d’intention de nuire.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Remboursement du crédit à la consommation par anticipation
Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Confirmation d’amende en matière de comportement anticoncurrentiel
La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
...UE : examen des performances des PME
Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
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