Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.
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Prêt à la consommation : modalité de calcul du taux effectif global
Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.
...L'Oréal/Ebay : l'avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions
Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...Procédure contre les aides d'Etat : notion de "difficultés sérieuses"
L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
...Conséquence sur le bail commercial de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur
Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
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