Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
...Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...Simplification de la traduction des brevets dans l'Union européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
...Les aides d'Etat à France télévision ont été déclarées conforme au droit de l'Union européenne
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur
Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.
...Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
...Publication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...