L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.

Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.

Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Est paru au Journal officiel du 26 juin 2010 un décret du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.

Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.

Le décret, publié au Journal officiel du 25 juin 2010, indique la liste des informations devant être publiées sur le site internet d'une société cotée à l'intention de ses actionnaires.