Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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A PROPOS
Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
...Le luxe protégé contre certaines méthodes de vente…
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
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