Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive fixant le loyer du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur le refuse.
Le 26 mai 2003, un locataire de locaux à usage commercial a demandé le renouvellement du bail. Alors que, le 3 août 2003, les bailleurs avaient vendu les locaux à leur fils, ils ont, par acte extrajudiciaire du 19 août 2003, refusé au preneur le renouvellement du bail.Le locataire a saisi le tribunal de grande instance pour voir dire, d'une part, que le refus de renouvellement était nul et de nul effet, ses auteurs n'étant plus propriétaires, d'autre part, que (...)
Cet article est réservé aux abonnés