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Vers un droit européen des contrats

Vers un droit européen des contrats

Un groupe d'experts institué par la Commission européenne a remis le 3 mai 2011 une étude de faisabilité d'une future initiative en matière de droit européen des contrats.

En l'état actuel du droit, entreprises et consommateurs dans le marché unique ont affaire, pour leurs transactions transfrontalières, à des législations nationales différentes en matière contractuelle. Cette hétérogénéité contribue à un accroissement des coûts, à une plus grande insécurité juridique pour les entreprises, en particulier les PME, et à la défiance du consommateur dans le marché unique. En avril 2010, la Commission européenne a convoqué (...)
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