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Précisions sur les pouvoirs du bureau de l'assemblée des actionnaires
La cour d'appel de Paris rappelle que c'est uniquement en présence de l'un des cas de présomption objective d'action de concert énumérés par la loi que le bureau peut déduire l'existence d'une telle action et, le cas échéant, écarter le vote des concertistes pour défaut de déclaration de franchissement de seuil.
...Clause de non-concurrence relative à l'interdiction d'une activité concurrente du fonds cédé
Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.
...Rapport sur l'application de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
...Chine : reconnaissance de la contrefaçon d'une marque notoire par la notion de dilution
Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
...Un site comparateur de prix condamné pour pratiques trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
...Représentation d'une SAS par son directeur général
Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
...La notion de clause compromissoire
Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
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