Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
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Portée des termes "pouvoir d'engager à titre habituel la société"
La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...Retards de paiement : nouvelles règles en faveur des PME
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
...Première décision de justice rendue à propos d'un auto-entrepreneur
Condamnation d'auto entrepreneurs pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.
...Décision du TUE relative au cartel des sacs industriels en plastique
Les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale sont précisées.
...Aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines
Le TUE annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à des aides d'État accordées à Olympic Airways et Olympic Airlines.
...Contrat de bail et contrat de franchise
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les deux contrats.
...Aides d'Etat : TF1 déboutée par le tribunal de l'Union européenne
Le TUE rejette le recours introduit par TF1 visant à annuler la décision de la Commission de 2006 approuvant les aides françaises de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
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