Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
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Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
...Appel d’offres logiciel
Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
...Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente
Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.
...Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt
L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
...Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
...Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
...Rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur pour 2009
Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime d'auto-entrepreneur.
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