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Commande publique : qualification de sous-critères

Commande publique : qualification de sous-critères

Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.

Dans un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et (...)
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