Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, qu'un site comparateur de prix, qui ne respectait pas les règles applicables aux publicités en ligne et à la promotion, devait être considéré comme un acteur qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN et qu'en conséquence il n'était pas un courtier mais un site publicitaire.La cour d'appel a relevé que le comparateur omettait de s’identifier en tant que tel, ne mettait pas à jour (...)
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