Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur
M. B. a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société M. des machines à crème glacée, que celle-ci a revendues à divers sous-acquéreurs. La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. B. a déclaré ses créances puis a assigné les sous-acquéreurs en paiement du solde du prix des machines fournies par lui. Ces derniers ont contesté la recevabilité de son action et, subsidiairement, demandé la résolution de (...)
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