La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.
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Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement
Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
...Prêt bancaire non remboursé : demande en restitution de frais et commissions
Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.
...Conséquences de l'absence de date sur un acte de cautionnement
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
...Action de la sous-caution contre le créancier
En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
...Avertissement de l'AMF sur les risques liés aux émissions obligataires
L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
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