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A PROPOS
Conséquences de l'absence de date sur un acte de cautionnement
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ne peut fonder une action en nullité.
...Action de la sous-caution contre le créancier
En l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la sous-caution ne peut rechercher la condamnation de celui-ci à raison de l'abus ou de la fraude manifestes commis par lui.
...Avertissement de l'AMF sur les risques liés aux émissions obligataires
L'AMF attire à nouveau l'attention sur les risques liés aux émissions obligataires destinées à un large public.
...Legs universel et qualité d'héritiers
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
...Modification d'un échéancier bancaire
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
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