L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.

Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.

L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur les risques de prescription de l'action civile résultant d'une éventuelle divergence de doctrine entre les chambres de la Cour de cassation.

La loi Evin n'est pas applicable lorsque l'invalidité n'a pas été constatée pendant la durée d'application du contrat d'assurance collective qui a été résilié.

Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.

Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.