Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
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A PROPOS
Devoir de mise en garde du banquier
La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
...Interruption de prescription lors d'une procédure devant la Commission des sanctions
La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.
...ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance
Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Conséquences de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation
Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
...Remise d'un chèque à titre de garantie
Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
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