Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur ...
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Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...
A la demande du ministre de l'Economie, l'Autorité des normes comptables (ANC) a constitué un comité sur l'information de ...
Le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) a approuvé, le 3 décembre 2021, un projet de règlement modifiant le plan comptable ...
Est nul le licenciement pour faute grave du salarié d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour avoir, de bonne ...
L'Autorité des normes comptables (ANC) a répondu à l'exposé-sondage publié par l'International Accounting Standards Board (IASB) concernant les ...
Mise en consultation d'une extension à l'avenant du 3 décembre à l'accord du 6 mars 2020 à la convention collective nationale des cabinets ...
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
Publication au JO d’un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des ...