Les dispositions de l'article 1165 du code civil, selon lesquelles le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le ...
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Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
L'ANC publie son plan stratégique 2023
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié ses priorités pour les trois prochaines ...
L'expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l'accord de l’employeur ?
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
CCN des cabinets d'EC et CAC : accord du 1er décembre 2022 (financement de la formation professionnelle)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les stipulations de l'accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : ordonnance
Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...
Levée du secret professionnel de l'expert-comptable pour sa défense
L'expert-comptable qui produit, pour faire valoir ses droits devant le juge civil, des messages échangés avec un client viole-t-il le devoir de ...