Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
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Intérêt à agir du syndicat contre un licenciement pour discrimination syndicale
Un syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ...
Avertir l'employeur d'une privation du permis de conduire du salarié : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à obliger le salarié à informer son employeur lorsqu’il est privé temporairement ou ...
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
Effets de l'annulation de l'accord contenant un PSE
Le défaut de caractère majoritaire de l'accord collectif contenant un PSE n'équivaut pas à l'absence de ...
Un salarié peut-il bénéficier d'avantages rétroactifs octroyés après son licenciement ?
La Cour de cassation a précisé que le salarié licencié doit bénéficier des avantages salariaux issus d’un accord collectif s'appliquant ...
PSE : adaptation et reclassement des salariés
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif ...
Accord collectif de branche sur un périmètre : détermination de la représentativité syndicale
Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la ...