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Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié

Valeur d'un avis d'interprétation sur la rémunération du temps de repos d'un salarié

L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, se référant au moment de la pause payée, est un avenant et s’impose au juge, au salarié, ainsi qu’à l’employeur.

Un presseur, promu aux fonctions de préparateur en pharmacie le 1er décembre 2003, a démissionné le 28 avril 2008.Le salarié (...)
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